Aide financière pour
la mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectif
Depuis quelques années, la Communauté de Communes Lanvollon Plouha
en partenariat avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne met en place une opération
pour aider financièrement et accompagner les propriétaires pour la
réhabilitation des dispositifs d’assainissement non-collectif.
Cette aide financière peut aller jusqu’à 50% du montant total de
l'opération (devis étude de filière et
travaux) avec un plafond de l'opération de 8 000 euros T.T.C.
L’attribution de cette aide est soumise aux critères de bases
suivants :
- l’existence d’une
installation d’assainissement non collectif (au minimum une fosse septique) et
d’un rejet constaté à ciel ouvert,
- la réhabilitation ne
se fait pas dans le cadre d’un permis de construire ou d’une acquisition
réalisée après le 01/01/2011,
- l’assainissement
existant n’a pas été mise en œuvre après le 09/10/2009,
- votre habitation n’est
pas incluse dans le plan de zonage d’un assainissement collectif de votre
commune.
L’aide à la réhabilitation des systèmes d’assainissement individuel
est réalisée par opérations groupées et animée par le Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communautés de Communes Lanvollon
Plouha. Les demandes seront examinées par le SPANC et l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne qui se prononceront sur leur recevabilité.
L'aide n'est pas soumise à des critères de ressources du foyer.
Pour plus d’informations sur l’aide à la réhabilitation d’un assainissement
non collectif, n’hésitez pas à prendre contact avec le Service Public
d’Assainissement Non Collectif, à la Maison des services Publics, Moulin de
Blanchardeau :
Tel : 02.96.70.17.04
accueil@cc-lanvollon-plouha.fr
