mardi 30 juin 2015



 





Aide financière pour la mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectif


Depuis quelques années, la Communauté de Communes Lanvollon Plouha en partenariat avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne met en place une opération pour aider financièrement et accompagner les propriétaires pour la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non-collectif.

Cette aide financière peut aller jusqu’à 50% du montant total de l'opération (devis étude de filière  et travaux) avec un plafond de l'opération de 8 000 euros T.T.C.

L’attribution de cette aide est soumise aux critères de bases suivants :
- l’existence d’une installation d’assainissement non collectif (au minimum une fosse septique) et d’un rejet constaté à ciel ouvert,
- la réhabilitation ne se fait pas dans le cadre d’un permis de construire ou d’une acquisition réalisée après le 01/01/2011,
- l’assainissement existant n’a pas été mise en œuvre après le 09/10/2009,
- votre habitation n’est pas incluse dans le plan de zonage d’un assainissement collectif de votre commune.

L’aide à la réhabilitation des systèmes d’assainissement individuel est réalisée par opérations groupées et animée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communautés de Communes Lanvollon Plouha. Les demandes seront examinées par le SPANC et l’Agence de l’Eau Loire Bretagne qui se prononceront sur leur recevabilité.

L'aide n'est pas soumise à des critères de ressources du foyer.

Pour plus d’informations sur l’aide à la réhabilitation d’un assainissement non collectif, n’hésitez pas à prendre contact avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif, à la Maison des services Publics, Moulin de Blanchardeau :
Tel : 02.96.70.17.04
accueil@cc-lanvollon-plouha.fr



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